Nos Services

Droit
familial

Mariage & Cohabitation
Vous marier ou vivre ensemble ? L’étude se tient à votre disposition pour vous renseigner sur les conséquences de votre engagement, quel qu’il soit, et ce tant en ce qui concerne vos biens, votre partenaire, que vos enfants.

Divorce & séparation
Séparation ou divorce inévitable ? L’étude se tient à votre disposition pour vous renseigner sur les conséquences, vous expliquer les procédures et vous conseiller afin que ce moment se passe le mieux possible.

Donation, planification & testament
Que se passera-t-il si vous veniez à disparaître ? Il est utile d'y penser dès aujourd'hui. L’étude se tient à votre disposition pour vous conseiller à propos de votre succession et vous proposer diverses solutions tenant compte de vos désirs et de votre situation familiale.

Succession
Un de vos proches vient de décéder. Dans ces moments difficiles, vous avez besoin d’un soutien et d’un guide. L’étude se tient à votre disposition pour vous épauler dans les démarches administratives, fiscales et civiles que cela engendre
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immobilier

Achat & emprunt hypothécaire
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves ? Bravo ! Cet achat aura des conséquences financières et juridiques. L’étude se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous guider au cours de votre acquisition et, le cas échéant, de vos financements immobiliers.

Vente
De quelle manière allez-vous vendre votre terrain, votre maison ou votre appartement ? L’étude se tient à votre disposition pour vous informer de vos obligations en qualité de vendeur et vous informer sur les différentes manières de réaliser la vente (vente de gré à gré, vente publique physique ou vente publique online/BIDDIT.
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sociétés

L’étude se tient à votre disposition pour vous aider à concrétiser la création, la modification, la liquidation, la fusion, la scission … de votre société/entreprise et pour vous conseiller un cadre juridique adapté à votre situation personnelle.
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Actes
divers

· Acte de base et statuts de copropriété

· Baux de résidence principale

· Baux commerciaux

· Baux à ferme / Occupation précaire

· Mandat extra-judiciaire

· Servitude

· Mitoyenneté

· Déclaration insaisissabilité

· Inventaire

· ….
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Politique de confidentialité

Identité du responsable du traitement

Maître Géraldine KOECKX est responsable des traitements effectués sur vos données à caractère personnel au sein de son Etude
Numéro BCE : 0662.955.309
Adresse : Rue Albert Clément, 2 – 6840 NEUFCHATEAU

Identité du délégué à la protection des données (« DPO »)

Le « département DPO mutualisé du Notariat » auprès de Privanot asbl » a été désigné par le responsable des traitements en qualité de délégué à la protection des données
Adresse : rue de la Montagne, 30 à 1000 Bruxelles

Collecte et utilisation de données à caractère personnel

Traitements – En tant qu’officier public, pour l’accomplissement de ses activités, le Notaire est amené à collecter et à utiliser des données à caractère personnel vous concernant.
Les données à caractère personnel vous concernant sont soit collectées directement auprès de vous, soit issues de base de données officielles. En effet, du fait qu’il exerce une parcelle de l’autorité publique, le Notaire accède à diverses sources de données authentiques strictement encadrées par des législations spécifiques.
Données – Par « données à caractère personnel », l’on entend « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ». Il s’agit notamment de données d’identification (nom, prénom, état civil, numéro de registre national, date et lieu de naissance,…), de données de contact (adresse, numéro de téléphone,…), d’informations d’ordre économique et financier (données bancaires,…), de données relatives aux actes passés en l’étude et de données relatives à la situation familiale, sociale, fiscale et autre que le notaire est tenu de récolter à votre sujet auprès des sources officielles et des administrations.
La reproduction, totale ou partielle, de la présente politique de protection des données est interdite sauf accord préalable et explicite du DPO
Version 03/07/2019
Finalités – Le Notaire récolte et traite des données à caractère personnel afin de garantir la sécurité
juridique des transactions dont il assure l’authenticité ainsi que pour la gestion des dossiers qui lui sont
confiés.

Communication des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel traitées par le Notaire sont susceptibles d’être communiquées à
d’autres personnes (« destinataires ») et, en particulier :
– aux partenaires légalement habilités tels que les services publics et les institutions notariales pour
la conservation des copies d’actes et de leurs métadonnées dans le cadre de l’enregistrement
électronique et pour l’inscription de vos données dans les registres centraux du notariat (p.ex.
registre des contrats de mariage, registre des testaments, registre des contrats de mandat,
registre des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’une personne de
confiance) ;
– à la Fédération Royale du Notariat belge asbl en ce qui concerne les données relatives aux
immeubles afin d’être enregistrées dans une base de données du notariat destinée à produire des
statistiques et à permettre au Notaire d’évaluer la valeur des biens immobiliers lors de ses
activités ;
– de manière générale, à la Fédération Royale du Notariat belge asbl pour être traitées à des fins
statistiques et de recherches scientifiques ;
– aux autres notaires impliqués dans votre dossier ;
– aux banques concernées par votre dossier ;
– à d’autres destinataires, pour la gestion et la continuité des dossiers tels que les fournisseurs de
logiciels de gestion de dossiers et de fournisseurs de logiciels de business intelligence en vue
d’améliorer les services rendus aux clients.
Ces données doivent être communiquées à ces différents destinataires afin de permettre au Notaire de
respecter les obligations légales auxquelles il est soumis et de gérer correctement votre dossier.

Protection des données à caractère personnel

Champ d’application – Les traitements de données à caractère personnel effectués par le Notaire sont
soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 intitulé « Règlement général sur la protection des données ».
Cette réglementation concerne tant les données traitées électroniquement que celles contenues dans les
dossiers et documents papiers que l’on retrouve dans l’Etude du Notaire, pour autant néanmoins que ces
fichiers ou dossiers soient « structurés selon des critères déterminés ». Les données à caractère personnel
contenues dans les dossiers électroniques et papiers, dans les testaments et dans les actes authentiques
sont donc protégés par ledit Règlement.
La reproduction, totale ou partielle, de la présente politique de protection des données est interdite sauf accord préalable et explicite du DPO
Version 03/07/2019
Licéité – Les traitements de données à caractère personnel effectués par le Notaire sont considérés
comme licites dès lors qu’ils sont, dans la plupart des cas, nécessaires au respect d’une obligation légale
à laquelle il est soumis (telles que celles qui ressortent, par exemple, de la législation relative à la
prévention du blanchissement de capitaux) ou nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public
dont le notaire est investi.
Dans les autres cas, c’est le caractère nécessaire du traitement dans le cadre de l’exécution d’un contrat
ou de mesures précontractuelles auxquels vous êtes partie ou l’intérêt légitime du Notaire à améliorer les
services rendus en cas d’utilisation d’un logiciel de business intelligence qui constituent la base de licéité.
Durée de conservation – En vertu du principe de limitation de conservation des données à caractère
personnel, lesdites données ne peuvent être conservées que durant le temps nécessaire à
l’accomplissement de la finalité poursuivie et ce, en fonction des lois applicables au cas d’espèce et des
délais de prescription des actions réelles et personnelles. Cette durée de conservation varie, en fonction
des données concernées, de 10 à 30 ans (à compléter par le notaire)
Mesures de sécurité – Le Notaire prend diverses mesures techniques et organisationnelles appropriées
afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque de vos données. Ainsi, le Notaire veille notamment
à sécuriser l’accès à vos données par ses collaborateurs et les sous-traitants auxquels il fait
éventuellement appel, à protéger son réseau informatique et ses serveurs, à encadrer la maintenance et
la destruction de vos données,…
L’examen de ces mesures sera fait, tous les trois ans, par le DPO précité, par le biais d’un audit technique
et procédural de son étude au regard des principes du RGPD.
Droits des personnes concernées – En vertu de cette réglementation, en tant que personne concernée par
les traitements de données à caractère personnel effectués par le Notaire, vous disposez d’un droit à un
traitement transparent de vos données, d’un droit à l’information et d’un droit d’accès.
Sous certaines conditions et dans des hypothèses strictement définies, vous disposez également d’un
droit de rectification et d’effacement des données vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition à
leur utilisation et d’un droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits directement auprès du Notaire ou auprès du Délégué à la Protection des
Données qu’il a désigné (« Département DPO mutualisé du Notariat » auprès de Privanot asbl,
info@privanot.be).
Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés conformément au Règlement, vous êtes habilité
à introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (Autorité belge de protection des données,
rue de la Presse, 35, à 1000 Bruxelles) ou à introduire un recours juridictionnel.+


La reproduction, totale ou partielle, de la présente politique de protection des données est interdite sauf accord préalable et explicite du DPO
Version 03/07/2019

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Pour toute question éventuelle, veuillez prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données
désigné par le Notaire à l’adresse suivante : info@privanot.be.

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Identité

Le site www.notairekoeckx.be est exploité par l’étude notariale Géraldine Koeckx, dont le siège social est situé Rue Albert Clément 2 à 6840 Neufchâteau, Belgique, immatriculée au régistre du commerce sous le numéro BE 0747 497 539 (RPM Liège division Neufchâteau).

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Représentant légal : Géraldine Koeckx

Numéro de T.V.A intra communautaire : BE 0747 497 539

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Notre service de relations clients est joignable directement par mail sur gk@notairekoeckx.be

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